C-61.01, r. 0.1 - Règlement concernant certaines mesures transitoires et nécessaires à l’application de la Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions

Article 1 Versions de la disposition

2022-03-24

1. Les articles 46, 47 et 49 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01), tels qu’ils se lisent le 18 mars 2021, continuent de s’appliquer à la réserve aquatique de la Vallée-de-la-Rivière-Sainte-Marguerite constituée à cette date jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 44 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel qui s’applique à cette réserve. Il en est de même du Règlement sur la réserve aquatique de la Vallée-de-la-Rivière-Sainte-Marguerite (chapitre C-61.01, r. 1.1) tel qu’il se lit le 18 mars 2021.

Toutefois, cette réserve aquatique devient, sans autre formalité, la réserve de biodiversité de la Vallée-de-la-Rivière-Sainte-Marguerite.

D. 198-2022, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-03-24

1. Les articles 46, 47 et 49 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01), tels qu’ils se lisent le 18 mars 2021, continuent de s’appliquer à la réserve aquatique de la Vallée-de-la-Rivière-Sainte-Marguerite constituée à cette date jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 44 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel qui s’applique à cette réserve. Il en est de même du Règlement sur la réserve aquatique de la Vallée-de-la-Rivière-Sainte-Marguerite (chapitre C-61.01, r. 1.1) tel qu’il se lit le 18 mars 2021.

Toutefois, cette réserve aquatique devient, sans autre formalité, la réserve de biodiversité de la Vallée-de-la-Rivière-Sainte-Marguerite.

D. 198-2022, a. 1.